| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Article 73

1. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007.

2. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de New York de 1958.

3. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.

MOTS CLEFS:

Convention internationale