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CJCE, 25 juin 2009, Roda Golf & Beach, Aff. C-14/08 [Règl. n° 1348/2000]
Aff. C-14/08, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer
Décision:
ECLI:EU:C:2009:395
Conclusions:
ECLI:EU:C:2009:134
Motif 50 : "La notion d’"acte extrajudiciaire" au sens de l’article 16 du règlement n° 1348/2000 est une notion du droit communautaire".
Doctrine française:
JCP N 2009, 1249, obs. C. Nourissat
Europe 2009, comm. 344, obs. L. Idot
Rev. crit. DIP 2008. 665, note F. Cornette
Article 16 - Transmission
Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément aux dispositions du présent règlement.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article premier - Champ d’application
Sur ce règlement
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