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Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS (art. 1 à 3)
Article premier - Champ d'application
CJUE, 9 mars 2023, R.J.R. c. Registrų centras VĮ., Aff. C-354/21
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
CJUE, 1er mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C-558/16
Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16
CJUE, 12 oct. 2017, Aleksandra Kubicka, Aff. C-218/16
CJUE, 6 oct. 2015, Matoušková, Aff. C-404/14
Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 18-20693
Article 2 - Compétences en matière de successions dans les États membres
Article 3 - Définitions
CJUE, 9 sept. 2021, UM, Aff. C-277/20
CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19
Concl., 26 mars 2020, sur Q. préj. (LT), 4 févr. 2019, E. E., Aff. C-80/19
CJUE, 23 mai 2019, WB, Aff. C-658/17
Concl., 28 févr. 2019, sur Q. préj. (PL), 24 nov. 2017, WB, Aff. C-658/17
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
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Champ d'application
Guide de la Commission
Préambule
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Règlement Formulaires.pdf
Règlement Successions.pdf
Circulaire du 25 janv. 2016 (FR).pdf
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