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Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 19 mai 2014
Categories: Flux français
Article L 121-3 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ?
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 183 et 186 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 63-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
50/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-423/12, T-183/13, T184/13
Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY
Categories: Flux européens
49/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-146/13, C-147/13
Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Categories: Flux européens
Principe de la concentration des moyens posé la Cour de cassation et droit à un tribunal selon la CEDH
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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