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Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

Cour de cassation française - Thu, 04/23/2015 - 13:07

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Categories: Flux français

Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 04/23/2015 - 13:07

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Categories: Flux français

Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 04/23/2015 - 13:07

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Categories: Flux français

Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce

Cour de cassation française - Thu, 04/23/2015 - 13:07

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014

Categories: Flux français

42/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 04/23/2015 - 10:14

Van Hove
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

Categories: Flux européens

43/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-424/13

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 04/23/2015 - 10:05

Zuchtvieh-Export
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union

Categories: Flux européens

Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Cour de cassation française - Thu, 04/23/2015 - 10:05

Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014

Categories: Flux français

41/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-227/14 P

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 04/23/2015 - 10:04

LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Categories: Flux européens

40/2015 : 23 avril 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/13

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 04/23/2015 - 10:02

Aykul
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite

Categories: Flux européens

Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale

Dalloz actualité - International et européen - Thu, 04/23/2015 - 00:00

Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.

En carrousel matière: Non

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Categories: Flux français

Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

Dalloz actualité - International et européen - Thu, 04/23/2015 - 00:00

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.

En carrousel matière: Oui

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Categories: Flux français