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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

En carrousel matière:  Non

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Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

En carrousel matière:  Non

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La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

En carrousel matière:  Oui

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Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

En carrousel matière:  Oui

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L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.

En carrousel matière:  Non

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Much of the analysis in Swissmarine would have been redundant had Denmark been subject to the Insolvency Regulation. Please refer to the judgment for the many lines of arguments by applicants and defendants – Alexis Hogan has good summary over at the RPC blog.

SwissMarine Corporation Limited (“SwissMarine”) applied for an anti-suit injunction against O. W. Supply & Trading A/S (“OW Supply”), a Danish company that had filed for bankruptcy in the Bankruptcy Court of Aalborg, Denmark on 7 November 2014. SwissMarine sought an order restraining OW Supply (i) from proceeding with an action that it had brought in the District Court in Lyngby, Denmark (the “Lyngby action”) and (ii) from commencing any other or further proceedings in Denmark or elsewhere against SwissMarine directed to obtaining a “disputed” sum claimed under an ISDA Master Agreement (the “ISDA Agreement”) or any transaction thereunder. (For a related discussion of the ISDA Agreement, see Anchorage).

Brussels I recast does not apply for the dispute arguably falls under that Regulation’s insolvency exception. The Insolvency Regulation as noted does not apply for Denmark has opted out of it. The High Court held essentially that the Lygnby action is not covered by the jurisdiction agreement because it is not a suit, action or proceedings relating to a dispute arising out of or in connection with the ISDA Agreement or any non-contractual obligations arising out of or in relation to it. The Court followed the defendant’s argument that OW Supply is not seeking to have determined any dispute under the ISDA Agreement or about the parties’ rights and obligations under it, and there is no dispute about their contractual rights and obligations. The question for the Lyngby court will be how the Danish insolvency regime applies to them. In the words of Smith J: ‘The wording (of the choice of court clause in the ISDA Agreement – GAVC) does not bear on the question whether OW Supply can invoke the protection of Danish insolvency rules, or whether the jurisdiction agreement was intended to prevent this. I cannot accept that the parties evinced an intention in the schedule that OW Supply (or SwissMarine) should abandon the protection of its national insolvency regime.’ (at 26) In conclusion, SwissMarine have not shown a sufficient case that the jurisdiction agreement applies to the Lyngby action to justify its submission that it should be granted an anti-suit injunction on the grounds that in bringing and pursuing the action OW Supply is acting in breach of it. (at 29).

Smith J also discusses at length the impact of the Brussels I and Brussels I recast Regulation on the reference, in the choice of court provision of the ISDA Agreement, to ‘Convention’ (ie 1968 Brussels Convention) parties. Athough this discussion had no bearing on the eventual outcome, the Court’s (disputable) conclusion that reference to Convention States should be read as such (and not include ‘Regulation’ States), in my view would merit adaptation, by parties ad hoc or generally, of the relevant choice of court clause.

Geert.

 

 

 

 

Geert.

État civil

État civil

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenue par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

France / Commission
Aide d'État
L’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d’aide d’État

Quel avenir pour la théorie générale des conflits de lois? Droit européen, droit conventionnel, droit commun, a cura di Tristan Azzi e Olivera Boskovic, Bruylant, 2015, pp. 266, ISBN 2802749366, Euro 70.

[Dal sito dell’editore] – La période contemporaine se caractérise en droit international privé par une très importante diversification des sources. Cette diversification est particulièrement présente dans le domaine des conflits de lois. Depuis le début du XXIe siècle, de nombreuses règles de conflit nouvelles ont été adoptées : certaines sont issues de règlements européens ou de conventions internationales ; d’autres ont été créées à l’initiative des législateurs nationaux. À la diversité des sources s’ajoute une diversité des matières concernées : obligations contractuelles et non contractuelles, divorce et séparation de corps, successions, obligations alimentaires, adoption, partenariats enregistrés, mariage, etc. On constate ainsi une accumulation de textes spéciaux. Ce double mouvement – diversification des sources et multiplication des textes spéciaux – invite à s’interroger sur l’avenir de la théorie générale des conflits de lois. Pareille théorie repose sur l’étude de mécanismes transversaux afférents à la mise en œuvre des règles de conflit : qualification, renvoi, lois de police, exception d’ordre public, fraude à la loi, règles relatives à l’office du juge… Ces mécanismes ont pour objet d’assurer le bon fonctionnement des règles de conflit et la promotion des objectifs traditionnellement assignés au droit international privé. Or, l’analyse des textes évoqués précédemment révèle d’importants bouleversements en la matière. Certains mécanismes comme le renvoi semblent être sur le point de disparaître, d’autres ont vu leur teneur précisée et unifiée au sein des règlements européens susmentionnés, d’autres encore ont été abandonnés à la discrétion des États membres, lesquels les encadrent comme bon leur semble. Parallèlement, certains mécanismes ont vu le jour, tels que la clause dite « marché intérieur », ou se sont généralisés, comme la clause d’exception. On assiste en somme à un profond renouvellement de la théorie générale des conflits de lois. La situation est telle que l’on s’interroge sur l’opportunité de l’adoption d’un règlement européen qui lui serait exclusivement dédié. Il est donc fondamental de réfléchir à l’avenir de ladite théorie et de proposer des solutions cohérentes assurant un fonctionnement satisfaisant des règles de conflit nationales et européennes. Cet ouvrage intéressera les praticiens du droit international privé et du droit du commerce international (avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats…) ainsi que les universitaires.

La prefazione al volume, redatta da Hélène Gaudemet-Tallon (Univ. Panthéon-Assas) e Paul Lagarde (Univ. Panthéon-Sorbonne), è reperibile a questo indirizzo. Il sommario ed ulteriori informazioni sono disponibili qui.

Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.

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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux étrangers, ayant le statut de résident de longue durée, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 4 juin 2015 (pour la position de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 3 mars 2015, obs. C. Fleuriot ).

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Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015

Requêtes aux fins de récusation et de dessaisissement, Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 19 juin 2015

Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 22 juin 2015

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Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union