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Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
39/2015 : 22 avril 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-320/09
Planet / Commission
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union
Budget des Communautés
Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union
Categories: Flux européens
38/2015 : 22 avril 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-190/12
Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
Categories: Flux européens
Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Renvoi préjudiciel : le port du voile peut-il justifier un licenciement lorsqu’il indispose un client ?
« Le client est roi »… mais jusqu’où ?
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 721 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L 943-4 et L 943-5 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 311-1 alinéa 1 de l'ancien code forestier recodifié à droit constant sous l'article L 341-1 alinéa 1 du nouveau code forestier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 45 et 523 du code de procédure pénale Article L 122-1 du code de l'organisation judiciaire
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 225-12-1 alinéa 1 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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