Feed aggregator

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Non renvoyées au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

La Cour européenne a condamné le Luxembourg pour violation de la CEDH faute d’assistance affective d’une personne par un avocat devant la police et le juge d’instruction et lors des auditions policières. Mais le seul défaut d’accès au dossier par l’avocat avant le premier interrogatoire par le juge ne viole pas la Convention.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Instruction

Instruction

Instruction

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cachaldora Fernández
SOPO
La loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est conforme au droit de l’Union

Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015