Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 31 mars 2015
Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 2 avril 2015
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.
En carrousel matière: Non
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