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Conditions de la transmission d’une clause attributive de juridiction
Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article L. 1234 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015
Categories: Flux français
Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 1895 du 9 avril 2015 (14-86.372) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01895
Categories: Flux français
Article 480-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014
Categories: Flux français
Article 706-37 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 1896 du 9 avril 2015 (15-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01896
Categories: Flux français
Lutte contre le terrorisme : des voix s’élèvent pour aller plus vite
Des représentants de parlements d’États européens ont signé le 30 mars 2015, à Paris, une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme (Allemagne, Espagne, France, Lettonie, Danemark). « Face à la menace terroriste », ils invitent les États membres de l’Union européenne « à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas ».
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 2313-2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee
Non admissible
Categories: Flux français
Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
L'article 75-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 630 du 9 avril 2015 (13-19.855) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630<BR>
Contrat de travail, exécution
Categories: Flux français
Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 2313-2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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