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Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés. L’état russe est cependant condamné faute d’avoir désigné un défenseur pour représenter l’un des requérants en appel.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 2241-3 du code des transports
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 8221-3 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
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Categories: Flux français
Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature
La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Droits de douane en matière d’importation d’animaux de laboratoire
La société MB a pour activité l’importation en provenance des États-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire. Un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
L’échec à un examen d’intégration peut-il empêcher le regroupement familial ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Assises du Tarn : la légitime défense jusqu’à plus soif
La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
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