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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre de l'application des peines, 18 juin 2014

Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013

Ålands Vindkraft
Libre circulation des marchandises
Le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 12 juin 2014

De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 

En carrousel matière:  Oui

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Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.

En carrousel matière:  Oui

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