Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.
En carrousel matière: NonConseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 2014
Contrat de travail, rupture
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 mars 2014
Homicide et blessures involontaires
La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.
En carrousel matière: Non
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