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Articles 990 D et 990 E du code général des impôts
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
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Article 544 du code civil
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
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Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
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Articles L. 722-6 à L. 722-16, L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce
Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012
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Compétence judiciaire en matière civile et commerciale : notion de « matière contractuelle »
Les actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la « matière contractuelle », au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001.
En carrousel matière: NonArticle L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;<br>Article L. 121-3, alinéa 3, du Code de la route
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
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