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Article 146 du Code de procédure pénale
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
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Article L. 235-1 du code de la route
Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011
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Article L. 5312-1 du code du travail
Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014
Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
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