Feed aggregator

Recours contre le rejet du regroupement familial : irrecevabilité de la majorité acquise au cours de la procédure

Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer