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L’Assemblée nationale étudie aujourd’hui la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». À l’initiative de Jean-Luc Warsmann est inscrite une proposition de loi sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

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López Pastuzano
Espace de liberté, sécurité et justice
Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an