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Vente immobilière

Contrat d'entreprise

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne

Porras Guisado
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte

Nogueira e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur

Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »

Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois.

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La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil.

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Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion.

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Contrat de travail - Rupture / Procédure civile

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - déclaration notariée d'insaisissabilité

Société (règles générales) - Associés - dividendes

Transports routiers

Cautionnement - Disproportion - Charge de la preuve

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Action en relevé de forclusion

Mesures d'instruction - Juge territorialement compétent

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement

Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs

More (not much more) information is here. Guangjian Tu provided a Chinese perspective on the Convention ten years ago. Two other recent publications are in this context: Zheng Sophia Tang and Alison Lu Xu on Choice of Court Agreements in Electronic Consumer Contracts in China, and King Fung Tsang, Chinese Bilateral Judgment Enforcement Treaties, 40 Loy. L.A. Int’l. & Comp. L. Rev. 1 (2017) (only on heinonline).