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L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.

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Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le fait que lors des audiences, le procureur prenne place sur une estrade surélevée, alors que l’avocat et son client sont placés en contrebas, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes et ne viole pas l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

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Non lieu à renvoi

Sécurité sociale, assurances sociales
Frais de transports - Cure thermale

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Infineon Technologies / Commission
Concurrence ENTR
Le Tribunal de l’UE rejette les recours de Philips et d’Infineon dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes

TestBioTech e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 1, 7 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 1, 7 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 31 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

Avocat ; Union européenne

Avocat ; Union européenne

Propriété littéraire et artistique ; Union européenne

Protection des consommateurs ; Union Européenne

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau Membre de la Commission européenne