Feed aggregator

Happy Saint’s day to all fellow lawyers. Whatever Faith or non-Faith we profess, Dean Wigmore’s 1936’s paper is worth a read.

Geert.

Depuis le 2 juin, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».

en lire plus

Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.

en lire plus

Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016