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Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État

Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

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Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.

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Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle. 

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