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Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.

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Federica Falconi, La legge applicabile ai contratti di assicurazione nel regolamento Roma I, Cedam, 2016, pp. 272, ISBN 9788813358297, Euro 24,50.

[Dal sito dell’editore] – Il volume si propone di condurre un’analisi critica della disciplina di conflitto dettata dal regolamento Roma I in relazione ai contratti di assicurazione, alla luce delle modifiche di carattere sostanziale, oltre che sistematico, apportate da tale strumento rispetto alla normativa previgente. L’esegesi delle norme del regolamento è perciò svolta mettendo in evidenza i nodi interpretativi che tuttora permangono, per poi cercare di suggerire alcune possibili soluzioni nella prospettiva di un’ulteriore, più radicale riforma.

L’indice dell’opera e ulteriori informazioni sono disponibili a questo indirizzo.

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

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Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

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Protection des consommateurs ; Prêt

Protection des consommateurs ; Prêt

Protection des consommateurs ; Prêt

On 24 and 25 March 2017 the Observatory on the European area of freedom, security and justice, based at the Department of Legal Sciences of the University of Salerno, will host an international conference titled 60 years after the signing of the Treaty of Rome: developments and perspectives on the construction of the area of freedom, security and justice.

The Observatory is launching a call for contributions of scholars and experts in EU Law of any nationality. Abstracts, written either in English or in Italian, and relating to aspects of the European area of freedom, security and justice, including judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, should be sent to slsg@unisa.it by 30 June 2016.

Selected papers will be published in the first issue of the review The European Area of Freedom, Security and Justice; the authors of particularly innovative contributions will be invited to attend the conference as speakers.

The call is available here.

Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux. Elle observe notamment que « Malgré des évolutions positives reconnues par les experts et des budgets colossaux consacrés à l’enfance, la France, 6e puissance économique mondiale, tarde pourtant à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans ce domaine, laissant encore beaucoup trop d’enfants sur le bord de la route ».

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Succession

Cour d'appel de Paris, 5 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 26 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre bis de l'instruction, 21 janvier 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

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La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.

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Géolocalisation - entraide pénale ;
Coopération pénale européenne et internationale