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Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 4161-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 469 alinéa 2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article préliminaire du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
61/2015 : 4 juin 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-579/13
P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique
Categories: Flux européens
59/2015 : 4 juin 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/14 P
Commission / MOL
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État
Categories: Flux européens
Il notaio e le fattispecie con elementi di internazionalità: un evento formativo a Firenze
Si svolgerà a Firenze il 5 giugno 2015, organizzato dal locale Consiglio notarile, un convegno dal titolo Profili di diritto internazionale dell’attività notarile. Si parlerà di successioni, regimi patrimoniali e maggiorenni vulnerabili.
Tra i relatori, Jacopo Re (Univ. Milano), Franco Salerno Cardillo (notaio in Palermo) e Daniele Muritano (notaio in Empoli).
Maggiori informazioni a questo indirizzo.
« Combattants terroristes étrangers » : de nouvelles normes européennes
Les ministres des affaires étrangères du continent européen ont adopté, le 19 mai 2015, le premier ensemble de normes internationales juridiquement contraignantes destiné à répondre au problème des « combattants terroristes étrangers ».
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La charte des droits fondamentaux « gagne en importance »
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne cesse de gagner juridiquement en importance », souligne la Commission européenne dans son rapport 2014 sur l’application de ce texte. En 2014, 210 décisions rendues par les juridictions de l’Union européenne citaient la charte (contre 114 en 2013), indique-t-elle. Quant aux tribunaux nationaux des États membres, ils « ont fait référence à la charte comme source d’orientation et d’inspiration dans un nombre croissant d’affaires », ajoute-t-elle.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 78 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 593 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du code pénal, article 593 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 723-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 213-1 du code de la consommation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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