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Article 6, II, de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013
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Categories: Flux français
Article 63-4-1 du code de procédure pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
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Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
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Article 53, al. 1er et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
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Articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
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Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
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Article 1384, alinéa 2 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 598 du Code de procédure pénale , « en ce qu'il fonde la théorie de la peine justifiée »
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 317, 319, 320, 353, 357 et 698-6 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 353 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale
Non lieu à transmettre
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Article L. 324-10 du code du travail, en son second alinéa, en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008 et reprise à l'article L. 8225-5 du même code en vigueur à ce jour
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 621-15 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 621-15 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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