Agrégateur de flux

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Travail ; Appel correctionnel ou de police

Sécurité sociale, accident du travail

Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aide d'État
Le droit exclusif de l’organisme des paris grecs d'exploiter 35 000 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne constitue pas une aide d’État

Instruction

Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Chambre de l'instruction