Agrégateur de flux

En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas du champ d’application du règlement.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Entreprise en difficulté

Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, pris tantôt isolément, tantôt dans sa combinaison avec l’article 14 (interdiction de discrimination).

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/2014, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de « circonstance extraordinaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative et refuse, de ce fait, l’exonération pour le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Après Sa Sainteté le Pape François, c’était au tour du Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, de se rendre à la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 décembre 2014, pour rencontrer son Président, Dean Spielmann.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Procédure civile

Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par le Portugal à Banco Privado Português

Dans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric ).

En carrousel matière:  Non

en lire plus

En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières concernant la distribution des produits sur le territoire français.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Ryneš
Rapprochement des législations
La directive sur la protection des données à caractère personnel s’applique à l’enregistrement vidéo réalisé à l’aide d’une caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique

Boudjlida
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la portée du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

San Lorenzo et Croce Verde Cogema
Liberté d'établissement
Les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne