Agrégateur de flux

Nationalité

Viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être entendu « dans un délai raisonnable », l’action en responsabilité de l’État ayant donné lieu à une procédure d’une durée totale de six ans et cinq mois.

En carrousel matière:  Oui

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Siewert e.a.
Transport
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014

Intra-Presse / OHMI
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal sur l’enregistrement du signe GOLDEN BALLS comme marque communautaire

Huawei Technologies
Concurrence
Selon l’avocat général Wathelet, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut être obligé de soumettre une offre de licence concrète à un contrefacteur avant d’introduire une action en cessation contre celui-ci

Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Liberté d'établissement
L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relève que le litige n’entre pas dans la catégorie, exclue du champ de ce texte, des régimes matrimoniaux, sans s’expliquer sur ce point.

En carrousel matière:  Oui

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Union européenne

ClientEarth
Environnement et consommateurs
La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

En carrousel matière:  Oui

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