Agrégateur de flux

Vital Pérez
La loi de la Principauté des Asturies qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale est contraire au droit de l’Union

Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 148 à 103,6 millions d’euros

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En carrousel matière:  Non

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Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

En carrousel matière:  Oui

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Par un arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à une demande d’extradition émise par le gouvernement albanais.

En carrousel matière:  Oui

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Le député socialiste Dominique Raimbourg a été chargé par le garde des Sceaux de plancher en quelques jours – il doit rendre son rapport le 30 novembre – sur les mesures à prendre pour respecter le principe de l’encellulement individuel (information France-Inter). Or, le moratoire qui arrive à échéance ne sera pas respecté. (Dalloz actualité, 20 octobre 2014, obs. C. Fleuriot ). Une mission annoncée, par décret, dans le Journal officiel du 11 novembre.

En carrousel matière:  Non

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Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, les membres du personnel militaire non combattant peuvent demander l’asile s’ils estiment que le service militaire suppose de commettre des crimes de guerre et qu’ils risquent des poursuites ou des sanctions en cas de refus d’effectuer ce service

Dano
Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 22 septembre 2014

Prescription

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014

Autogrill España / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
La Cour confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie