Agrégateur de flux

Tribunal de grande instance d'Auxerre, 9 octobre 2014

Etat - Délai raisonnable - Art 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

LTTE / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Giordano / Commission
Agriculture
La Commission n’a pas agi illégalement en interdisant en 2008 aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche