Agrégateur de flux
STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers
En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Arrêt n° 875 du 9 juillet 2014 (13-18.685) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100875
Catégories: Flux français
Arrêt n° 886 du 9 juillet 2014 (13-21.463) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100886
Catégories: Flux français
Arrêt n° 891 du 9 juillet 2014 (13-20.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100891
Catégories: Flux français
Arrêt n° 899 du 9 juillet 2014 (13-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100899
Catégories: Flux français
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent
Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Loi n°2014-872 du 4 août 2014
Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013
Catégories: Flux français
Arrêt n° 4421 du 24 septembre 2014 (13-88.602) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
Catégories: Flux français
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1046 du 24 septembre 2014 (13-18.197) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101046
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1050 du 24 septembre 2014 (13-20.695) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101050
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1049 du 24 septembre 2014 (13-14.534) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101049
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1081 du 24 septembre 2014 (13-14.404) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C301081
Catégories: Flux français
Arrêt n° 4275 du 23 septembre 2014 (13-85.311) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275
Catégories: Flux français
131/2014 : 24 septembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-348/13
Kadhaf Al Dam / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye
Catégories: Flux européens
Arrêt n° 4270 du 23 septembre 2014 (13-86.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
Catégories: Flux français
Arrêt n° 4276 du 23 septembre 2014 (13-83.357) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04276
Catégories: Flux français
Article L. 231-8 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013
Catégories: Flux français
Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014
Catégories: Flux français
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