La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.
En carrousel matière: NonTribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014
Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.
En carrousel matière: OuiCour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 23 octobre 2014
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
En carrousel matière: NonLa Commission européenne vient de publier, le 1er octobre 2014, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.
En carrousel matière: OuiEût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.
En carrousel matière: NonLa Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2014, rappelle les règles de conflit de lois en matière de propriété intellectuelle.
En carrousel matière: NonLe député UMP comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ses attaques contre le juge Jean-Michel Gentil, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt.
En carrousel matière: OuiDivorce, séparation de corps
Extradition
La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.
En carrousel matière: OuiPourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013
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