Agrégateur de flux

La motion de censure visant la Commission Juncker a été rejetée, le 27 novembre 2014, par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Émanation juridique de l’indignation suscitée par les révélations dans l’affaire Luxleaks, elle était parvenue à réunir la signature de 76 eurodéputés qui jugeaient notamment « inacceptable qu’une personne responsable de la mise en place de puissants dispositifs d’évasion fiscale puisse occuper le poste de président de la Commission » (pt 3).

En carrousel matière:  Non

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Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut.

En carrousel matière:  Non

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Construction immobilière

Mascolo
La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 novembre 2014, obs. M.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 17 octobre 2014

Orange / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions d’inspection prises par la Commission à l’encontre d’Orange dans le cadre d’un éventuel abus de position dominante

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission déclarant que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien ne constituait pas une aide d’État

Simba Toys / OHMI - Seven Towns (Forme d'un cube composé de cubes)
Propriété intellectuelle et industrielle
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire

Une circulaire, attendue en 2015, devrait préciser les contours de la justice restaurative, entrée dans le code de procédure pénale cet été.  En attendant, quelques groupes de parole se mettent déjà en place.

En carrousel matière:  Oui

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