Agrégateur de flux

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 24 octobre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Réunion, 24 juin 2014

Bonnes fêtes à tous.

En carrousel matière:  Oui

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La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

En carrousel matière:  Non

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La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

En carrousel matière:  Non

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CA Consumer Finance
Rapprochement des législations
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

FOA
Principes du droit communautaire
L’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union »

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

En carrousel matière:  Non

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Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.

En carrousel matière:  Oui

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Si.mobil / Commission
Concurrence
Pour la première fois, le Tribunal se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre traite déjà l’affaire

Hamas / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes

Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission concernant la participation du groupe Pilkington à l’entente du « verre automobile »