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Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution d’une amende pour une infraction routière, infligée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, pour autant qu’une telle présomption de responsabilité peut être renversée

EVN Bulgaria Toplofikatsia
Énergie
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes