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Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 20 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 2, pôle 7, 25 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018

A short post effectively to deposit relevant documentation on the issue of privacy and private international law – which I frequently report on on the blog (e.g. use tag ‘rtbf’, or ‘internet’, or ‘privacy’, ‘Facebook’, or ‘Google’; see i.a. my recent posts re Facebook, Google , Schrems, etc.

Max Planck Luxembourg have the interim report on the International Law Association’s draft guidelines on jurisdiction and applicable law re privacy on their website, featuring many of the cases I have reported on over the years.

Happy reading.

Geert.

 

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

QPC - Royaume du Maroc - Diffamation

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