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Non lieu à renvoi

France.com / EUIPO - France (FRANCE.com)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union

MB
SOPO
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l'émoi au sein de la profession.

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Renvoi

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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Vanves - contentieux des élections professionnelles, 12 avril 2018 Pourvoi c/Tribunal d'instance de Lyon - contentieux des élections professionnelles, 29 mars 2018 Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Toulouse - contentieux des élections professionnelles, 07 mars 2018 Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Villejuif - contentieux des élections professionnelles, 09 mai 2018

L’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat de s’opposer à ce que la personne prévenue corresponde par écrit avec les personnes de son choix est contraire à la Constitution.

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