Agrégateur de flux

Protection des consommateurs

Séparation des pouvoirs

C et A
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que le droit néerlandais exigeant la réussite d’un second examen d’intégration civique par une personne déjà bénéficiaire du droit au regroupement familial afin d’obtenir un titre de séjour autonome est incompatible avec le droit de l’Union

Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires