Agrégateur de flux

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er février 2018

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

Dyson
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union

The Scotch Whisky Association
Agriculture
L’avocat général Saugmandsgaard Øe se prononce sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d’un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach »

Porras Guisado
SOPO
Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

On 15 June 2018 Prof. Dr. Susanne Augenhofer, LL.M. (Yale) will host the 4th round of the Yale-Humboldt Consumer Law Lectures. The Lectures take place in the Senatssaal of Humboldt-University and start at 2pm. This year’s speakers are:

• Prof. Robert C. Post, Sterling Professor of Law, Yale Law School
• Prof. Judith Resnik, Arthur Liman Professor of Law, Yale Law School
• Prof. Reva Siegel, Nicholas de B. Katzenbach Professor of Law, Yale Law Schoo

Participation in the event is free of charge, but requires registration at https://yhcll2018.eventbrite.de by June 1, 2018.

Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet d’un encadrement plus strict.

en lire plus

Cour d'appel de Colmar, 08 février 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2018

Cour d'appel de Paris, 08 février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre, 11 septembre 2017

Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 février 2018

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 01 février 2018

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris - pôle 6-chambre 1, 06 octobre 2017

Tribunal de grande instance de Nevers, 13 février 2018

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 1er février 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, 08 août 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - 7e chambre , 05 juillet 2017

Matzak
Libre circulation des personnes
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail »