Agrégateur de flux

In the case Child and Family Agency v JD (C-428/15) EU:C:2016:458, Advocate General Wathelet issued his Opinion about the transfer of the proceedings pursuant to Article 15 of the Bruseels II bis Regulation, in particular clarifying the considitions for such transfer.
An account of this Opinion is given by Agne Limante in yesterday’s post in the Preliminary reference section of the Columbia Journal of European Law, available here.

Maschek
Libre circulation des personnes
Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

en lire plus

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les modalités de calcul des sanctions pécuniaires infligées à l’État portugais pour l’inexécution d’un arrêt en manquement.

en lire plus