Agrégateur de flux

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier

Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie

Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie

Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie

EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, ce mercredi 8 juin 2016, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, en procédure accélérée. L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi le 17 mai 2016.

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Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.

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Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne.

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Contrat de travail, exécution - Harcèlement moral - Preuve

Contrat de travail, rupture - Rupture conventionnelle

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs - Principe
d'égalité de traitement

Tribunal de grande instance de Montpellier, 1er juin 2016

Tribunal de grande instance de Nîmes, 3e chambre civile, 26 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Nancy, cinquième chambre commerciale, 10 septembre 2014

Irrecevabilité

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 29 février 2016

Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal