Agrégateur de flux

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

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Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

New Valmar
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

Each year, the Swiss Institute of Comparative Law awards a certain number of scholarships to support academic research in the field of comparative and international law.

As for the year 2017, the Institute especially welcomes applications on the topics of Business and Human Rights and Communication and Internet law.

Preference shall be given to applicants who have never carried out research activities outside their country of origin and wish to pursue an academic career.  Fluency in at least two of the following languages is required: English, French and German.

The deadline for submitting applications is 30 June 2016.

The call for applications can be downloaded here. Further information is available at the following link.

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Cross-border Litigation in Europe: the Brussels I Recast Regulation as a Panacea?, a cura di Franco Ferrari e Francesca Ragno, Cedam, 2016, pp. XIII-190, ISBN: 9788813358310, Euro 29.

[Dal sito dell’editore] – The Brussels I Regime […] is widely considered to be the foundation stone of a “European Law of Procedure” and to have enhanced cross-border litigation in Europe through an efficient system of judicial cooperation based on comprehensive jurisdiction rules, coordination of parallel proceedings, and circulation of judgments. In spite of its overall success, the system has been viewed as in need of modernization and has undergone a revision process, which led to the adoption of the EU Regulation No 1215/2012 (the “Brussels I Recast Regulation”), which became applicable on 10 January 2015. In this book, various authors examine in detail the most important changes introduced by this instrument, focus on the issues still open and address the problems arising out of the coexistence of the new Regulation with other instruments in force in Europe. Not unlike the previous book on the Brussels I Recast Proposal published in this series, this volume aims at contributing to what has been an exciting discussion in the past and is likely to be so for years to come.

Il volume racchiude gli atti del convegno tenutosi a Verona il 28 e 29 novembre 2014, già segnalato in questo post.

Maggiori informazioni e l’indice dell’opera sono disponibili a questo indirizzo.

La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 10 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l'instruction, 6 juin 2014

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon

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Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne

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