Agrégateur de flux

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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by Veerle Van den Eeckhout

On the blog section of the Dutch journal Nederlands Juristenblad, a blog of Veerle Van Den Eeckhout on the Proposal for a revision of the Posting Directive has been published, see here.

The blog is entitled “Modellering van internationaal privaatrecht – Een enkele ipr-technische aantekening bij het voorstel tot wijziging van de Detacheringsrichtlijn” (in English: “Modelling Private International Law. A single PIL-technical note on the proposed revision of the Posting Directive”). It is written in Dutch.

The blog focuses on a single technical PIL-aspect of the proposed revision of the Posting Directive; at the end, however, the issue is placed in a broader context of ongoing dynamics and debates in private international law – see also already on this the blog “The impact and potential of a curious and unique discipline. About PIL, Shell Nigeria, European and global competition and social justice”, published also on the blog section of the NJB-site, see here , available in English on  http://conflictoflaws.net/2015/on-pil-international-labour-law-and-corporate-social-responsibility/.

Dalli / Commission
Droit institutionnel
La Cour confirme l’irrecevabilité du recours de l’ancien commissaire John Dalli au sujet de sa démission prétendument exigée par l’ex-président Barroso

La finale européenne du concours « European Law Moot Court » aura lieu le 15 avril à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg

Assurance - Agent général - Cessation des fonctions