Agrégateur de flux

La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Diffamation Presse (Procédure)

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux

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Le règlement instituant un droit antidumping sur les importations dans l’Union européenne de certaines chaussures en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam est partiellement invalide

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Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016