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Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 9 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 mai 2015

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

En carrousel matière:  Oui

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