Agrégateur de flux

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois

Commission / Royaume-Uni
Fiscalité
Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social

Teekanne
Rapprochement des législations
L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit

Faber
Rapprochement des législations
La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation

Kernkraftwerke Lippe-Ems
Aide d'État
La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique

Commission / MOL
Aide d'État
La Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que l’accord conclu entre l’État hongrois et la société pétrolière MOL au sujet de l’exploitation de gisements d’hydrocarbures n’est pas constitutif d’une aide d’État