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Accueil » Règlement (CE) n° 861/2007 — Petits litiges » CHAPITRE I ㅡ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (art. 1 à 3) » Article 3 - Litiges transfrontaliers » CJUE, 22 nov. 2018, ZSE Energia, Aff. C-627/17

Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

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Aff. C-627/17

Partie requérante: ZSE Energia a.s.

Partie défenderesse: RG

Partie intervenante: ZSE Energia CZ, s.r.o.

1) La notion «une des parties», mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007 (…) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la «partie intervenante», c’est-à-dire la personne participant à la procédure qui n’est ni le demandeur (partie requérante) ni le défendeur (partie défenderesse), mais qui n’intervient dans la procédure qu’à l’appui du demandeur (partie requérante) ou du défendeur (partie défenderesse)?

2) Si «la partie intervenante» ne doit pas être qualifiée de «partie» au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 861/2007:

Une procédure introduite au moyen du formulaire A de l’annexe au règlement 861/2007, opposant un demandeur (partie requérante) et un défendeur (partie défenderesse), relève-t-elle du champ d’application du règlement 861/2007 au sens des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, si le demandeur et le défendeur sont domiciliés dans le même État membre que celui du for et que seule «la partie intervenante» est domiciliée dans un autre État membre?

MOTS CLEFS: 
Petit litige
Internationalité

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