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2012

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  2. Soc., 4 déc. 2012, n° 11-27302

    Pourvoi n° 11-27302

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Contrat de travail
    Lieu d'exercice habituel du travail

  3. Cass. (1re ch.), 29 nov. 2012, n° C.10.0094.F/1

    Pourvoi n° C.10.0094.F/1

    Pays de la décision: 
    Belgique
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Matière délictuelle
    Dommage
    Internet

  6. CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

    Aff. C-116/11, Concl. J. Kokott

    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Lex concursus
    Procédure d'insolvabilité (clôture)

  8. Com., 20 nov. 2012, n° 11-17653

    Pourvoi n° 11-17653

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Signification
    Représentant

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