Déclinatoire de compétence

CJCE, 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung e.a., Aff. C-456/11

Dispositif 1 : "L’article 32 du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens qu’il vise également une décision par laquelle la juridiction d’un État membre décline sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction, indépendamment de la qualification d’une telle décision par le droit d’un autre État membre".

Dispositif 2 : "Les articles 32 et 33 du règlement n° 44/2001 doivent être interprétés en ce sens que la juridiction devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision par laquelle la juridiction d’un autre État membre a décliné sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction est liée par la constatation relative à la validité de cette clause, qui figure dans les motifs d’un jugement devenu définitif déclarant l’action irrecevable".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung e.a., Aff. C-456/11

Dispositif 1 (et motif 32) : "L’article 32 du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens qu’il vise également une décision par laquelle la juridiction d’un État membre décline sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction, indépendamment de la qualification d’une telle décision par le droit d’un autre État membre".

Dispositif 2 (et motif 43) : "Les articles 32 et 33 du règlement n° 44/2001 doivent être interprétés en ce sens que la juridiction devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision par laquelle la juridiction d’un autre État membre a décliné sa compétence sur le fondement d’une clause attributive de juridiction est liée par la constatation relative à la validité de cette clause, qui figure dans les motifs d’un jugement devenu définitif déclarant l’action irrecevable".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 8 heures 54 min
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 8 heures 54 min
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 8 heures 55 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer