Sauvegarde (insolvabilité)

CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

Aff. C-116/11Concl. J. Kokott

Motif 32 : "À cet égard, il convient de relever que, aux termes de son article 1er, paragraphe 1, le règlement s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic. Par « procédure d’insolvabilité », l’article 2, sous a), de ce règlement entend les procédures collectives visées à cet article 1er, paragraphe 1, et précise que leur liste figure à l’annexe A du même règlement".

Motif 33 : "Il s’ensuit que, dès lors qu’une procédure est inscrite à l’annexe A du règlement [telle que la procédure de sauvegarde du droit français], elle doit être considérée comme relevant du champ d’application du règlement. Cette inscription bénéficie de l’effet direct et obligatoire attaché aux dispositions d’un règlement".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

CA Paris, 26 juin 2012, n° 09/29122

RG n° 09/29122 

Motif : "La procédure de sauvegarde a précisément été ajoutée par l'effet d'un règlement n° 694/2006 du 27 avril 2006 aux procédures françaises entrant dans le champ d'application du règlement n° 1346/2000. L'énumération en annexe, pays par pays, des procédures qui relèvent de ce règlement, lequel a force obligatoire et s'applique directement dans tout Etat membre, ayant précisément vocation à assurer la sécurité juridique de son application, le débat entretenu (…) sur le point de savoir si la sauvegarde satisferait ou non aux critères d'insolvabilité et de dessaisissement partiel ou total mentionnés à l'article premier est inopérant et vain, l'ajout en 2006 à cette annexe, dans la rubrique France, de la sauvegarde aux côtés du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire qui, jusqu'alors, seuls y figuraient, ayant définitivement tranché le problème".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

Aff. C-116/11Concl. J. Kokott

Motif 32 : "À cet égard, il convient de relever que, aux termes de son article 1er, paragraphe 1, le règlement s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic. Par « procédure d’insolvabilité », l’article 2, sous a), de ce règlement entend les procédures collectives visées à cet article 1er, paragraphe 1, et précise que leur liste figure à l’annexe A du même règlement".

Motif 33 : "Il s’ensuit que, dès lors qu’une procédure est inscrite à l’annexe A du règlement [telle que la procédure de sauvegarde du droit français], elle doit être considérée comme relevant du champ d’application du règlement. Cette inscription bénéficie de l’effet direct et obligatoire attaché aux dispositions d’un règlement".

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Sovereign debt litigation in Kuhn: ‘Civil and commercial’ viz bearers of Greek bonds. CJEU holds litigation falls o… https://t.co/VmAdsQguYs Il y a 3 jours 21 heures
  • RT : My talk on "Casting the Net. Has the ECJ's Approach to Online Torts Made the Brussels I Framework Fit for the Inter… https://t.co/0URN2Xzrbh Il y a 4 jours 16 heures
  • RT : Wiemer & Trachte v Tadzher: vis attractiva concursus leads to exclusive jurisdiction for the pauliana. https://t.co/KhBU8znSdB Il y a 5 jours 20 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer