Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 33 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

MOTS CLEFS: 
Entrée en vigueur
Entrée en application
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 32 - Réexamen

Le 12 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport comporte une évaluation de l'application de la procédure et une étude d'impact élargie pour chaque État membre.

MOTS CLEFS: 
Réexamen
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 31 - Exercice de la délégation

"1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 30  est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Comité
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Modification des annexes

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Annexe
Formulaire [type]
Comité
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 28 - Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les frais de signification ou de notification des documents; et

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Communication des informations
Frais
Autorité nationale
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Droit de l'Union européenne
Signification
Notification
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 26 - Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Droit de l'Union européenne
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 24 - Représentation en justice

La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Procédure (civile)
Représentation en justice
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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