Comité

Article 75

"1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci".

MOTS CLEFS: 
Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 32 - Committee

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 20 - Committee

1. La Commission est assistée par un comité.

MOTS CLEFS: 
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 20 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

MOTS CLEFS: 
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 31 - Committee

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Amendments to the Annexes

Les formulaires types qui figurent dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'une adaptation technique, dans le respect des dispositions du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 31 - Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Modifications apportées aux annexes

Les formulaires types qui figurent dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'une adaptation technique, dans le respect des dispositions du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 18 - Committee

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

MOTS CLEFS: 
Signification (règl. 1393/2007)

Article 18 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

MOTS CLEFS: 
Signification (règl. 1393/2007)

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