Comité

Article 75

"1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci".

MOTS CLEFS: 
Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 32 - Committee

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 20 - Committee

1. La Commission est assistée par un comité.

MOTS CLEFS: 
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 20 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

MOTS CLEFS: 
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 31 - Committee

"1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 30  est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Amendments to the Annexes

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 31 - Exercice de la délégation

"1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 30  est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Modification des annexes

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 18 - Committee

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

MOTS CLEFS: 
Signification (règl. 1393/2007)

Article 18 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

MOTS CLEFS: 
Signification (règl. 1393/2007)

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